Mentions légales
1. Informations légales de l’entreprise
Raison sociale : L’IMMOBILIER DES LANDES
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Dirigeante : Léa CONRAD
SIREN : 901 911 594
SIRET (siège social) : 901 911 594 00017
Numéro de TVA intracommunautaire : FR13901911594
Date de création : 01/09/2021
Code APE / NAF : 6831Z – Agences immobilières
Adresse du siège : 4 Bis Rue du Lavoir, 40230 Saint-Geours-de-Maremne
(Adresse susceptible d’évoluer dans les prochains mois)
2. Carte professionnelle & garanties
Titulaire de la carte professionnelle n° CPI40022021000000013, délivrée le 30/08/2024 par la CCI de DAX.
Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière auprès de la SOCAF.
3. Contact
Téléphone : 05.58.77.15.44
E-mail : limmobilierdeslandes@gmail.com
4. Médiation à la consommation
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, vous pouvez saisir le médiateur suivant :
VIVONS MIEUX ENSEMBLE
SAS VIVONS MIEUX ENSEMBLE
2 impasse de Beauregard
54000 NANCY
5. Hébergeur du site
L’hébergeur du site est OVH SAS, Service Clients 2 Rue Kellermann 59100 Roubaix,
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu de ce site (textes, photos, vidéos, graphismes, logo, structure…) est protégé par les lois françaises et internationales en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de L’IMMOBILIER DES LANDES.
7. Responsabilité
Les informations présentes sur ce site sont fournies à titre indicatif. L’IMMOBILIER DES LANDES s’efforce d’assurer leur exactitude, mais ne peut être tenue responsable d’erreurs, omissions, ou d’un manque de disponibilité des informations.
L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du site.
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8. Données personnelles
Mon site collectera un formulaire de contact → la partie RGPD adaptée.)
Les données recueillies via le formulaire de contact ne sont utilisées que pour vous recontacter dans le cadre de votre demande. Elles ne sont ni revendues ni partagées. Vous pouvez demander à consulter, modifier ou supprimer vos données en écrivant à l’agence.
9. Cookies
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10. Barème d’honoraires
Barème transaction
A compter du 1er Janvier 2026
Prix net acquereurs Montant TTC
Honoraire à la charge de l’acquereur
< à 70 000 € 11 %
70 001€ à 110 000€ 9%
110 001€ à 140 000€ 8%
140 001€ à 180 000€ 7%
180 001 € à 240 000€ 6%
240 001€ à 320 000€ 6%
>320 001 € 6%
TERRAINS 9%
Barème gestion locative et location
A compter du 1er Janvier 2026
Prestations occasionnelles
A LA CHARGE DU BAILLEUR :
LOCATION
Baux d’habitation :
Etat des lieux : 3 € TTC /m2
Visite, constitution du dossier, rédaction du bail : Zone très tendue = 12€ TTC /m² - Zone tendue = 10€ TTC /m² - Zone non tendue = 8€ TTC /m²
A LA CHARGE DU LOCATAIRE :
LOCATION
Baux d’habitation :
Etat des lieux : 3 € TTC /m2
Visite, constitution du dossier, rédaction du bail : Zone très tendue = 12€ TTC /m² - Zone tendue = 10€ TTC /m² - Zone non tendue = 8€ TTC /m²
Baux commerciaux et professionnels :
Honoraires de location : 10% TTC du loyer annuel
Parkings, Boxs, Garages : Honoraires de location, rédaction du bail : 150 € TTC
GESTION
Honoraires de gestion courante (sur les encaissements) : 6,00% TTC
Renouvellement ou avenant baux d'habitation : 150 € TTC
Renouvellement ou avenant baux commerciaux et professionnels : 5% du loyer annuel TTC
Autres prestations (Représentation AG, commission de conciliation) : 50 € TTC/ heure
GESTION
Renouvellement ou avenant baux d'habitation : 150 € TTC
Renouvellement ou avenant baux commerciaux et professionnels : 5% TTC du loyer annuel